Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

  • VIVRE DANS UN MONDE VIVABLE

    La FRAPNA aux côté de France Nature Environnement(FNE), la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement, appelle à construire un monde vivable et désirable. Rejoignez-nous ! En savoir plus

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Actions juridiques

› Création du droit de l'environnement dans les années 70 afin de lutter contre les grandes catastrophes écologiques de l'après-guerre.
→ Concrétisation par la première loi de protection de la nature de 1976.

› Création de l'agrément environnemental qui permet de faciliter l'accès des Associations de Protection de la Nature au juge afin de faire respecter les grands principes du droit de l'environnement.

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› La FRAPNA Région, et ses 8 sections départementales, se sont ainsi progressivement dotées de cet agrément afin de pouvoir accéder au prétoire et faire respecter les lois et règlements qui régissent le droit de l'environnement.

Notre Réseau Juridique

Depuis 2008, la FRAPNA s’est dotée d'un Réseau Juridique, constitué de salariés et bénévoles professionnels du droit afin de défendre la cause environnementale en justice.

Contentieux : quand?

› Lorsque les tentatives de dialogue et de concertation, que nous privilégions en amont de toute prise de décision, ont échoué.
› Lorsque le dommage causé à l'environnement est tel que la situation est quasi irréversible.
› Lorsque la pollution ou l'atteinte irrégulière à l'environnement engendre des bénéfices économiques conséquents.
› Lorsqu'une activité, quelle qu'elle soit, incite à porter atteinte à l'environnement.
› Lorsque de tels agissements menacent la survie d'un  milieu ou d'une espèce remarquable...

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